MIREILLE ALLÉE

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la consultante Mireille Allée, ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

 

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. De ce fait, il renonce à se prévaloir de tout autre document contradictoire.

Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Article 2 : Nature des prestations 

Mireille Allée accompagne les particuliers et les entreprises au sens large (associations, collectivités, entreprises, entrepreneurs). Elle propose des accompagnements individuels et/ou collectifs, du conseil, de la formation. L’accompagnement réalisé a pour objectif de créer pour les personnes et les équipes les conditions de sens, de connaissance de soi et de lien afin d’optimiser le travail ensemble, pour le meilleur des clients ou public accueilli.

 

Article 3 : Offre-devis et commande 

Une offre-devis et/ou contrat est(sont) effectué(s) pour toute prestation. L’offre-devis adressée par le prestataire au client, précise : 

• La nature de la prestation,

• Le prix de la prestation en € hors taxes et TTC,

• Les modalités de paiement,

• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cette proposition sans aucune modification, dument signée et datée avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable, ainsi que le cachet commercial.
 

La commande ne sera validée qu’après renvoi de l’offre-devis et/ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration de la proposition commerciale, celle-ci est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Prix :

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans l’offre-devis et/ou contrat, acceptés par le client.
Ils sont exprimés en euros HT et TTC. Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait, à la prestation, à la demi-journée ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix peuvent être révisés à tout moment, sans mention préalable, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le contrat sera le seul applicable jusqu’au terme de celui-ci.

 

Modalités de paiement :

Les factures d’acompte et de solde sont payables à réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

L’article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : « Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. »

 

Retard de paiement :

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due. 

• L’application d’une pénalité de retard ou taux d‘intérêt légal conformément à l’arrêté publié au Journal Officiel du 26/06/2024. Ce taux d’intérêt légal est actualisé chaque semestre. Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement. Le dernier taux d’intérêt légal en vigueur est fixé à 4,92 % pour les professionnels. Il se calcule selon la formule suivante : (montant impayé X jours de retard X taux d’intérêt légal) / (365 X 100).

      Le taux d’intérêt légal majoré s’élève à 9,92%.

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 5 : Durée, droit de rétractation, modification et résiliation

Durée :

La durée des prestations est définie dans le contrat.
Chacune des parties peut résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Droit de rétractation :

Le délai légal de rétractation par le client est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le prestataire est informé de la décision du client de se rétracter, il dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes déjà versées.

Certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est le cas d’une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, ci-après le formulaire type de rétractation à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : Mireille Allée – 32 Rue de l’Église – 67201 Eckbolsheim – France.

                              Nom prénom, adresse postale complète et adresse mail du client

                              Nom prénom et adresse postale complète du prestataire destinataire

                              Prestation concernée et dates

                              Mode de règlement si somme déjà versée par le client.

 

Modification de dates :

Des dates d’intervention fixées dans le contrat peuvent être modifiées sous couvert d’un délai de prévenance de 15 jours et d’un accord entre les parties.

Pour toute intervention commandée et si non respect du délai de prévenance, l'arrêt de celle-ci à l'initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par contrat.

                             

Fin de contrat et résiliation :

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• Le contrat de prestation de service cesse automatiquement à la date correspondante, 

• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat

• Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents qui ont besoin d’être remis au client, tel par exemple un bilan. 

 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Pour toute prestation commandée, l'arrêt de la prestation à l'initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par contrat.

Article 6 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 7 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à : 

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients, 

• Restituer un document fourni par le client à la fin de la mission si le client le demande, 

• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

 

Le client s’engage à : 

• Mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des besoins et problèmes posés

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

• Régler toute prestation due dans un délai maximum de 45 jours à réception de facture.

Article 8 : Garanties et responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées transmises par le client,

• Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire, à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

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Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, Mireille Allée s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de vos données personnelles. Se référer à la Politique de Confidentialité sur ce site. 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l’offre-devis et/ou le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

        - Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com

        - Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

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A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisis par la Mireille Allée.

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